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Fumigènes anti-taupes : produits biocides ou phytopharmaceutiques ?

Taupe abîmant les jardins
Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-80.261

Dans une affaire relative à la mise sur le marché délictueuse d’un produit biocide et d’une substance active biocide non-autorisés, la Cour de cassation rappelle qu’un produit taupicide est bien un produit biocide visant à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles notamment pour l’homme et ses activités et non un produit phytopharmaceutique visant à protéger les plantes des organismes nuisibles.

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