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Étiquettes apposées sur les fruits et légumes : la CJUE considère qu’il ne s’agit pas d’emballage au sens de la directive CE n° 94/62

Etiquettes sur les fruits et légumes
CJUE, 1er août 2025, Aff. C-772/24

Dans une décision préjudicielle datée du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conclut que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas, en toute hypothèse, des emballages au sens de la directive CE n° 96/62.

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