Les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes peuvent-­elle être interdites par la France avant l’entrée en application du règlement PPWR ?

Dans un litige opposant l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et le Premier ministre, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se soit prononcée sur la question suivante : Les étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes constituent-elles, en toute hypothèse, des emballages au sens de l'article 3 de la directive CE n° 94/62 relative aux emballages et déchets et de l'annexe I à cette directive ?.