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Protection des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties : le nouveau dispositif européen est complété

Indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties
Règl. Comm. UE n° 2025/27, 30 oct. 2024, JOUE 15 janv. 2025, série L

Le dispositif d’enregistrement et de protection des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties établi par le règlement UE n° 2024/1143 du 11 avril 2024 est précisé et complété par deux nouveaux règlements datés du 30 octobre 2024. Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 18 janvier 2025 remplacent les dispositions précédentes prises en application du règlement UE n° 1151/2012 qui a été abrogé et remplacé par le règlement UE n° 2024/1143 précité.

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