Actualité de la réglementation alimentaire
Signes de la qualité (SIQO)
Charcuteries corses AOP et charcuteries IGP de l’Île de Beauté peuvent coexister
La certification en agriculture biologique du CBD à usage alimentaire est-elle possible ?
Vins « Sable de Camargue » : le Conseil d’État valide le passage de l’IGP à l’AOP
Production biologique : modifications concernant les intrants, les aliments pour animaux et les additifs autorisés
Production biologique : la CJUE confirme que le logo de l’UE est interdit sur les produits transformés importés de pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence
Protection des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties : le nouveau dispositif européen est complété
Importation de produits biologiques et en conversion à haut risque : diminution des contrôles
Refus de protection des dénominations Jambon sec/Lonzo et Coppa de l’Île de Beauté : la CJUE confirme l’arrêt du Tribunal de l’UE
Protection des indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles : nouveau règlement unique
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau règlement en date du 11 avril 2024 relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles et à la protection des spécialités traditionnelles garanties (STG) pour les produits agricoles. Ce nouveau règlement consolide ainsi en un seul texte législatif les dispositions qui étaient réparties dans plusieurs règlements. Outre une simplification de la procédure d’enregistrement, le nouveau règlement apporte plusieurs nouveautés, notamment la protection des IG dans les noms de domaines de sites internet, l’encadrement de l’utilisation des IG pour désigner les ingrédients d’un produit transformé et l’indication obligatoire du producteur ou de l’opérateur dans le même champ visuel que l’IG. Le nouveau règlement est applicable dès le 13 mai 2024.
