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Eaux minérales et eaux de source : la CJUE précise la notion de « source »

Eaux minérales et eaux de source : notion de "source"
CJUE 3 avr. 2025, Aff. C-462/23

Dans une affaire de transposition incorrecte par la Bulgarie de la directive CE n° 2009/54 relative aux eaux minérales naturelles, la CJUE précise à nouveau la notion de « source » qu’il convient de ne pas assimiler à celle de « puits » ou d’« émergence ».

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