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Formation à l’hygiène en restauration commerciale : les organismes sont soumis à autorisation délivrée par le préfet

Formation à l'hygiène en restauration commerciale
D. n° 2025-922, 6 sept. 2025, JO 7 sept.

Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé partiellement l’arrêté du 12 février 2024 définissant le cahier des charges relatif à la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale. Suite à cette décision, l’article D. 233-12 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoyait audit arrêté est modifié par un décret du 6 septembre 2025. Les organismes de formation sont désormais soumis à autorisation conformément aux dispositions dudit article D. 233-12 du Code rural et de la pêche maritime.

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