Actualité de la réglementation alimentaire

Le règlement UE n° 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023 définit le contenu et le format des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels en application du règlement CE n° 1107/2009.

Un arrêté du 25 janvier 2023 modifie l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques. Cet arrêté est pris en application de la directive CE n° 2009/128 du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 17 février 2023.

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 19 janvier dernier, excluant l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et toute possibilité de déroger à cette interdiction, vient stopper la procédure en cours pour permettre l’octroi d’une troisième dérogation d’utilisation des néonicotinoïdes pour la filière betterave-sucre. Prenant acte de cette décision, le Gouvernement brandit un plan d’actions en soutien aux acteurs de la filière.