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Laits de conserves partiellement ou totalement déshydratés : nouvelles dispositions

Laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés
D. n° 2026-312, 24 avr. 2026, JO 25 avr.

Un décret du 24 avril 2026 modifie le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 relatif aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine. Le nouveau décret transpose dans le droit national les dispositions de la directive UE n° 2024/1438 du 14 mai 2024 qui modifient la directive CE n° 2001/114 relative aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 14 juin 2026.

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