Défaut d’inscription de la date d’ouverture des produits dans une boulangerie : l’affaire est admise en cassation devant le Conseil d’État

Dans un litige opposant une boulangerie et la DDPP, le Conseil d’État admet les conclusions du pourvoi contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'injonction d'inscrire sur toutes les denrées alimentaires utilisées dans la préparation et la fabrication des produits vendus au consommateur final, la date d'ouverture de l'emballage et de respecter les indications fournies par le fabricant pour les denrées alimentaires préemballées, notamment sur la date de consommation après ouverture. L’affaire est donc admise en cassation.