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Refus d’enregistrement d’un complément alimentaire dont le nom commercial comporte une allégation de santé non autorisée

Complément alimentaire Bébé gaz
CAA Marseille, 6ème ch., 3 mars 2025, n° 24MA00994

La Cour d’appel de Marseille rejette la requête d’un laboratoire d’annuler les décisions de refus d’enregistrement du complément alimentaire dont le nom commercial « Bébé gaz » comporte, selon l’Administration, une allégation de santé non autorisée.

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