Actualité de la réglementation alimentaire
Produits diététiques et compléments alimentaires
Préparations pour nourrissons contaminées par la céréulide : avis scientifique de l’EFSA du 30 janvier 2026
Étiquetage des DADFMS : interdiction de la répétition de la valeur énergétique et de la quantité de nutriments sur la face avant
Compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. : suspension de la mise sur le marché en France
Refus d’enregistrement d’un complément alimentaire dont le nom commercial comporte une allégation de santé non autorisée
Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : demande de décision préjudicielle concernant la répétition des informations nutritionnelles sur l’étiquetage
Dans le cadre d’un litige opposant la société Nestlé Sverige AB et la commission de l’environnement d’une municipalité suédoise, deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de justice de l’UE concernant l’interprétation qu’il convient de faire de deux dispositions du règlement UE n° 2016/128 relatives à la répétition des informations nutritionnelles sur l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Notion de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : les éclairages de la CJUE
Dans une affaire opposant un laboratoire pharmaceutique et l’autorité autrichienne ayant refusé de qualifier les produits fabriqués par ledit laboratoire de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle ce qui distingue les « médicaments » des « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » d’une part, et ces dernières des compléments alimentaires, d’autre part. Elle précise en outre les notions de « besoins nutritionnels », de « modification du seul régime alimentaire normal » et de « nutriment ».
Préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines : nouvelles exigences en matière de protéines
Le règlement UE n° 2023/589 de la Commission du 10 janvier 2023 modifie le règlement UE n° 2016/127 en ce qui concerne les exigences en matière de protéines applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite à base d’hydrolysats de protéines. Un nouvel hydrolysat de protéines est notamment autorisé (groupe C).
Préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : monopole des pharmaciens
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 porte diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Son article 24 modifie les dispositions du Code de la santé publique concernant la vente et la dispensation au public des préparations pour nourrissons et denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales afin de tenir compte des dispositions européennes fixées par le règlement UE n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids : autorisation du chlorure de nicotinamide riboside comme source de niacine
Le règlement délégué UE n° 2023/439 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant l’annexe du règlement UE n° 609/2013 du 12 juin 2013 pour autoriser l’utilisation du chlorure de nicotinamide riboside comme source de niacine dans les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.
