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Le Conseil d’État confirme l’obligation d’inscription de la date d’ouverture des denrées préemballées utilisées pour la fabrication de produits vendus en boulangerie

Indication obligatoire de la date d'ouverture des ingrédients utilisés en boulangerie pour fabriquer les produits
CE, 16 oct. 2025, n° 495565

Dans une affaire opposant une boulangerie et la DDPP, le Conseil d’État confirme que l’établissement, bien que de petite taille, doit inscrire sur toutes les denrées alimentaires, préemballées ou utilisées dans la préparation et la fabrication de produits alimentaires, la date d'ouverture de l'emballage, et de respecter les indications fournies par le fabricant pour les denrées alimentaires préemballées, notamment sur la date de consommation après ouverture.

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