Manquements graves aux règles d’hygiène dans un restaurant : fermeture administrative par le maire de la commune jugée illégale

Le Conseil d’État valide la décision du Tribunal administratif de Montreuil ayant annulé l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture d’un établissement de restauration pour manquements aux règles d’hygiène. Le Conseil d’État considère en effet ces manquements, bien que graves pour certains, ne caractérisent pas une situation d'urgence ou de péril imminent et que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que le maire de la commune du Blanc-Mesnil n'était pas compétent pour prononcer la fermeture du restaurant.