Accueil / Actualités / Contrôles officiels / Contrôles officiels – Dispositions européennes / Le Conseil d’État juge infondé le refus d’entrée dans l’UE d’un envoi d’œufs de saumon accompagné d’un certificat sanitaire conforme

Le Conseil d’État juge infondé le refus d’entrée dans l’UE d’un envoi d’œufs de saumon accompagné d’un certificat sanitaire conforme

Contrôles officiels à l'importation de denrées alimentaires d'origine animale
CE 3 févr. 2026, n° 494207

Une société obtient par le Conseil d’État l’annulation de la décision de la responsable du poste de contrôle frontalier du refus d’entrée d’un lot d’œufs de saumon en provenance des États-Unis et de sa destruction. Ce lot était accompagné d’un certificat sanitaire conforme. Le fait qu’un premier envoi du même lot ait été précédemment refusé pour non-conformité du certificat sanitaire est sans incidence sur le deuxième envoi.

Pour lire la suite, veuillez vous abonner.

Scroll To Top
Close
Close
Sidebar