Actualité de la réglementation alimentaire

Conditions de présentation à la vente et information des consommateurs

La marque « Toastiligne » ne constitue pas une allégation de santé selon la cour administrative d’appel

La Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans un arrêt du 16 décembre 2022, que la marque « Toastiligne » pour du pain de mie allégé ne constituait pas une allégation de santé au sens du règlement CE n° 1924/2006 du 20 décembre 2006 relatif aux allégations de santé.

Insectes en tant que nouveaux ingrédients alimentaires : le Parlement européen prévoit-il une mention particulière sur l’étiquetage ?

Le projet de révision du règlement INCO prévoit-il une mention particulière informant le consommateur de la présence d’un insecte en tant que nouvel ingrédient alimentaire dans le produit ?

Mentions relatives au mode d’élevage sur les volailles : comment protéger les labels existants ?

Les règles d’étiquetage des volailles concernant leur mode d’élevage sont actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. Les producteurs français de volailles labellisées craignent que ces nouvelles règles portent préjudice aux labels reconnus tels que le label rouge.

Nutri-score : sera t’il généralisé et rendu obligatoire dans le cadre de la révision du règlement INCO ?

Le projet de rendre éventuellement obligatoire le Nutri-score sur toutes les denrées alimentaires préemballées soulève des inquiétudes de la part de certains opérateurs. Des questions ont été posées au Parlement européen, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de ce système d’information nutritionnelle complémentaire.

Insectes dans les aliments : comment les consommateurs sont-ils informés ?

La présence d’insectes en tant que nouveaux aliments autorisés dans des produits tels que le chocolat, le pain ou la soupe peut présenter des risques sanitaires notamment pour les personnes allergiques. Des questions relatives à l’information des consommateurs sur la présence d’insectes dans les aliments ont été posées au Parlement européen. Celui-ci rappelle les dispositions déjà en vigueur en la matière issues du règlement INCO et n’envisage pas d’ajouter des dispositions complémentaires.
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