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Production biologique : la CJUE confirme que le logo de l’UE est interdit sur les produits transformés importés de pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence

Utilisation du logo de production biologique de l'UE interdite pour un produits transformé importé d'un pays tiers reconnu au titre de l'équivalence
CJUE, 3 oct. 2024, Aff. C-240/23

Dans une décision préjudicielle du 4 octobre 2024, la CJUE rappelle que le règlement UE n° 2018/848 interdit l’utilisation du logo UE de production biologique sur les produits importés de pays tiers reconnus aux fins de l’équivalence mais permet l’apposition du logo de production biologique de ces pays tiers.

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