Actualité de la réglementation alimentaire
Contaminants alimentaires : quelques modifications et rectificatifs au règlement UE n° 2023/915
Le règlement UE n° 2023/915 du 25 avril 2023 fixant des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires est rectifié par un règlement du 25 juin 2024 en ce qui concerne certains contaminants. Les modifications ne concernent pas la valeur des teneurs maximales en contaminants.
Importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux non d’origine animale : nouvelle liste des produits faisant l’objet d’un contrôle renforcé
Les annexes I et II du règlement UE n° 2019/1793 fixent les listes de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux non d’origine animale faisant l’objet d’un contrôle renforcé à l’entrée dans l’Union européenne (UE). Celles-ci sont régulièrement mises à jour afin de tenir compte des nouvelles informations sur les risques pour la santé humaine et les manquements à la législation de l’UE. Elles viennent d’être remplacées conformément à un règlement du 11 juin 2024. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 13 juin 2024.
Le Conseil d’Etat valide la légalité du décret du 4 avril 2022 imposant l’indication des pays d’origine du miel
Le Conseil d’Etat a validé la légalité du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 imposant l’indication sur l’étiquette de tous les pays d’origine du miel constitué d’un mélange de plusieurs miels. Ce décret avait été attaqué par un syndicat professionnel jugeant le texte contraire au droit européen et au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Températures des produits de la pêche : nouvelle instruction technique de la DGAL intégrant le baillage, la sur-réfrigération et le raidissage
La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a publié une nouvelle instruction technique en date du 22 mai 2024 relative aux exigences réglementaires concernant les températures des produits de la pêche. Cette instruction technique prend en compte l’autorisation par la Commission européenne du transport des produits de la pêches dans des caisses en polyéthylène à triple paroi remplies d’eau et de glace (appelé baillage), de la super-réfrigération des produits de la pêche pour leur transport dans des caisses sans glace et du raidissage des produits de la pêche pour le tranchage.
Additifs alimentaires E 334-337 et E 354 Acide tartrique – tartrates : nouvelles conditions d’utilisation
Les annexes II et III du règlement CE n° 1333/2008 relatives aux additifs alimentaires autorisés respectivement dans les denrées alimentaires d’une part, et dans les additifs, enzymes, arômes et nutriments, d’autre part, sont modifiées par un règlement du 24 mai 2024 en ce qui concerne l’acide tartrique [L(+)] (E 334), les tartrates de sodium (E 335), les tartrates de potassium (E 336), le tartrate double de sodium et de potassium (E 337) et le tartrate de calcium (E 354). Ces additifs alimentaires qui étaient dans le groupe I des additifs autorisés quantum satis constituent un nouveau groupe pour lequel des quantités maximales sont fixées selon la catégorie de denrées alimentaires. Les nouvelles dispositions sont applicables à partir du 16 décembre 2024.
Autorisation du lait de conserve déshydraté appauvri en lactose
La directive CE n° 2001/114 du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine est modifiée par une directive du 14 mai 2024. Le traitement destiné à réduire le niveau de lactose dans les produits laitiers est autorisé afin de répondre à l’attente des consommateurs. Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 14 juin 2026.
Confitures, gelées et marmelades : plus de fruits, moins de sucres
La directive CE n° 2001/113 du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine est modifiée par une directive du 14 mai 2024. Les nouvelles dispositions, applicables à partir du 14 juin 2026, prévoient notamment plus de fruits et donc moins de sucres ajoutés pour la fabrication des confitures et gelées.
Jus de fruits et produits similaires : allégation nutritionnelle, autorisation des jus de fruits à teneur réduite en sucres, des nectars moins sucrés et autres nouveautés réglementaires
La directive CE n° 2001/112 du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine est modifiée par une directive du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. Les nouvelles dispositions, applicables à compter du 14 juin 2026, autorisent notamment une allégation nutritionnelle sur la présence naturelle de sucres dans les jus de fruits ainsi que la mise sur le marché de «jus de fruits à teneur réduite en sucres», de «jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres» et de «jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres». La quantité de sucres ou de miel pouvant être ajoutée pour la fabrication de certains nectars naturellement peu acides est réduite. En outre, la Commission européenne devra publier au plus tard le 14 juin 2027 un rapport sur la faisabilité de rendre obligatoire l’indication du ou des pays d’origine des fruits utilisés pour la fabrication des jus de fruits et de la purée de fruits, accompagné éventuellement d’une proposition législative.
Miel : indication de tous les pays d’origine du miel et prévision d’un système de traçabilité
La directive « miel » CE n° 2001/110 du 20 décembre 2001 est modifiée par une directive du Parlement et du Conseil du 14 mai 2024. L’indication de tous les pays d’origine du miel constitué de mélanges devient obligatoire à compter du 14 juin 2026. A partir de cette même date, la filtration du miel destiné au consommateur sera interdite. En outre la Commission européenne devra adopter des actes relatifs aux méthodes d’analyse pour le contrôle du miel d’ici le 14 juin 2028 et aux exigences de qualité du miel, au contrôle de son origine et à sa traçabilité d’ici le 14 juin 2029.
