Claudine Yédikardachian, auteur/autrice sur ExperAgro

Importation des pays tiers de produits d’origine animale et de produits composés : plusieurs modifications

Les exigences applicables à l’entrée dans l’Union européenne de miel, de produits de la pêche, de viande, de produits composés et de capsules de gélatine sont modifiées.

Vins

Nouvelles règles d’étiquetage des vins : les éclairages de la Commission européenne

Dans un avis publié au JOUE du 24 novembre 2023 (série C), la Commission européenne répond à 40 questions concernant les nouvelles règles d’information des consommateurs sur les vins applicables à partir du 8 décembre 2023.

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Le décret du 29 juin 2022 interdisant des dénominations pour désigner des produits végétaux est à nouveau attaqué devant le Conseil d’Etat

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est à nouveau attaqué devant le Conseil d’Etat par l’Association protéine France, l’Union végétarienne européenne et la société Beyond meat inc. qui demandent son annulation pour excès de pouvoir. Le Conseil d’Etat ayant sursis à statuer, a posé à la CJUE quatre questions préjudicielles relatives à la possibilité dont dispose ou non un Etat membre d’adopter des mesures nationales complémentaires à celles du règlement INCO concernant la dénomination des denrées alimentaires.

Œufs et ovoproduits

Œufs : le marquage doit être effectué sur le site de production

Le règlement UE n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit règlement OCM unique) est modifié par le règlement UE n° 2023/2464 du 17 août 2023 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. A partir du 8 novembre 2024, soit d’ici un an, le marquage des œufs doit être effectué sur le site de production ou, seulement si l’Etat membre l’autorise, dans le premier centre d’emballage.

Fruits et légumes

Fruits et légumes : nouvelles normes de commercialisation et nouvelles règles de contrôle de conformité

Le règlement délégué UE n° 2023/2429 de la Commission du 17 août 2023 définit de nouvelles normes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produits transformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane. Le règlement d’exécution UE n° 2023/2430 de la Commission du 17 août 2023 fixe, quant à lui, des règles concernant les contrôles de conformité des produits précités avec les normes de commercialisation. Ces nouvelles normes de commercialisation et règles de contrôle entrent en application le 1er janvier 2025, date à laquelle seront abrogés le règlement CE n° 1666/1999 du 28 juillet 1999 fixant les caractéristiques minimales de commercialisation de certaines variétés de raisins secs, le règlement UE n° 543/2011 du 7 juin 2011 fixant des normes de commercialisation spécifiques pour certains fruits et légumes et fruits et légumes transformés et le règlement UE n° 1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes.

Production biologique

Aliments pour animaux familiers : règles relatives à l’information des consommateurs sur la présence d’ingrédients biologiques

Des exigences en matière d’étiquetage spécifiques aux aliments pour animaux familiers produits conformément aux règles de production biologique fixées par le règlement UE n° 2018/848 sont définies par un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023.

Production biologique

Production biologique : nouvelles autorisations de substances

Le règlement UE n° 2023/2229 de la Commission du 25 octobre 2023 modifie et rectifie le règlement UE n° 2021/1165 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances.

Sécurité sanitaire des aliments

Perturbateurs endocriniens : liste et informations obligatoires

Trois arrêtés ministériels du 28 septembre 2023 sont relatifs aux perturbateurs endocriniens. Le premier arrêté fixe la liste des substances présentant des propriétés de perturbation du système endocriniens, le second fixe la liste des applications permettant d’informer les consommateurs tandis que le troisième arrêté fixe les mentions exigées concernant la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits ou les emballages primaires. Les nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 13 octobre 2023.

Additifs alimentaires

Nitrites et nitrates : baisse des quantités maximales autorisées et modification des spécifications

La Commission européenne a décidé de réduire les quantités maximales autorisées pour les additifs alimentaires nitrites (E 249 et E 250) et nitrates (E 251 et E 252) utilisés dans les produits à base de viande, les préparations de viande, les produits saumurés, les fromages affinés et les poissons et produits de la pêche transformés en raison des risques de cancers que présentent les nitrosamines formées par ces additifs. Les nouvelles conditions entrent en application entre le 9 octobre 2025 et le 9 octobre 2027 selon les produits. En outre, les limites maximales en métaux lourds (arsenic, plomb, mercure) dans les nitrites et nitrates sont abaissées à partir du 29 octobre 2023. Des dispositions transitoires sont néanmoins prévues.

Additifs alimentaires

Le tartrate de stéaryle E 483 n’est plus autorisé en tant qu’additif alimentaire

La Commission européenne a décidé de supprimer le tartrate de stéaryle E 483 de la liste de l’UE des additifs alimentaires autorisés. Les exploitants du secteur alimentaires disposent d’un délai de 6 mois pour trouver un additif de substitution.