Actualité de la réglementation alimentaire

Matériaux en plastique au contact des aliments : modification de la liste des substances autorisées

La liste des substances autorisées dans les matériaux au contact des denrées alimentaires établie en annexe du règlement UE n° 10/2011 du 14 janvier 2011 est modifiée.
Aliments pour nourrissons

Additif alimentaire « mono- et diglycérides d’acides gras » (E 471) : nouvelles spécifications

Les spécifications de l’additif alimentaire « mono- et diglycérides d’acides gras » (E 471) sont modifiées comte tenu des risques sanitaires importants que présentent certaines impuretés telles que les métaux lourds et le 3-MPCD.

Interdiction d’importer des viandes et produits à base de viande issus d’animaux ayant reçu des antimicrobiens de croissance

Un nouvel arrêté daté du 26 juin 2023 est adopté en vue de restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 27 février 2023 ayant le même objet.

Information du consommateur sur la rémunération des producteurs de produits agricoles : liste des productions concernées

Le décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixe la liste des productions pouvant entrer dans le périmètre de l'expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Additifs alimentaires glycérol (E 422), esters polyglycériques d’acides gras (E 475) et polyricinoléate de polyglycérol (E 476) : modifications des spécifications et autorisation du E 476 dans les glaces

Le règlement UE n° 2023/1329 de la Commission du 29 juin 2023 modifie l’annexe II du règlement CE n° 1333/2008 en ce qui concerne l’utilisation du polyricinoléate de polyglycérol (E 476) et l’annexe du règlement UE n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications du glycérol (E 422), des esters polyglycériques d’acides gras (E 475) et du polyricinoléate de polyglycérol (E 476).

Plats à emporter ou à livrer : indication obligatoire de l’origine des viandes

Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 précise les conditions d’application de l’obligation d’indiquer l’origine des viandes dans les plats à emporter ou à livrer prévue à l’article L. 412-9 du Code de la consommation. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023 et s’applique jusqu’au 29 février 2024 s’agissant des viandes porcines, ovines et de volailles.

Interdiction des emballages plastique pour les fruits et légumes frais non transformés : nouvelle liste des exemptions

Un nouveau décret du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de l’interdiction de l’exposition à la vente de fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés de matière plastique conformément à loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Production biologique

Produits biologiques : consignation des résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des substances interdites

Le règlement UE n° 2023/1195 de la Commission du 20 juin 2023 établit les règles relatives aux détails et au format des informations que les États membres doivent mettre à disposition concernant les résultats des enquêtes officielles relatives aux cas de contamination par des produits ou substances dont l’utilisation n’est pas autorisée en production biologique.

La Commission européenne refuse d’autoriser 4 allégations de santé fonctionnelles

La Commission européenne a refusé d’autoriser certaines allégations de santé « fonctionnelles » portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles.

Contrôles renforcés à l’importation : nouvelle liste des denrées non animales et des aliments pour animaux concernés

Le règlement UE n° 2023/1110 de la Commission du 6 juin 2023 modifie le règlement UE n° 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers.
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