Claudine Yédikardachian, auteur/autrice sur ExperAgro

Contrôles officiels à l’importation des denrées alimentaires d’origine non animale, des fruits et légumes et des matériaux au contact : transfert des compétences de la DGCCRF à la DGDDI

Le transfert à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) des contrôles à l'importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d'origine non animale, de la conformité aux normes de commercialisation de fruits et légumes et de la conformité de matériaux au contact des denrées alimentaires est généralisé.

Produits phytopharmaceutiques

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : liste des méthodes d’essais et des documents d’orientation recommandés

La Commission européenne a publié une communication au JOUE du 29 septembre 2023 fixant la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation recommandés en vue de satisfaire aux exigences en matière de données en application du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Produits phytopharmaceutiques

Listes des méthodes d’essais et des documents d’orientation concernant les produits phytopharmaceutiques

La Commission européenne a publié une communication au JOUE du 29 septembre 2023 fixant la liste des méthodes d’essai et des documents d’orientation pertinents pour l’application du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Additifs alimentaires

Le vinaigre tamponné est autorisé en tant que correcteur d’acidité et conservateur dans les denrées alimentaires

La Commission européenne a autorisé dans un règlement du 28 septembre 2023 l’utilisation dans les denrées alimentaires de l’additif E 267 « vinaigre tamponné » en tant que conservateur et correcteur d’acidité.

Produits de nettoyage et désinfection et produits biocides

Interdiction du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active dans les désinfectants

La Commission européenne interdit, dans une décision du 25 septembre 2023, l’utilisation du phosphate d’argent, de sodium, d’hydrogène et de zirconium en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 4 (désinfectant pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux).

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Dénominations évoquant des denrées d’origine animale interdites pour désigner des produits végétaux : le gouvernement revoit sa copie

Le gouvernement annonce dans un avis publié au JO du 14 septembre 2023 qu’il a élaboré un projet de décret relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce décret, pris en application de l’article L. 412-10 du Code de la consommation, abrogera et remplacera le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 ayant le même objet.

Production biologique

Demande de reconnaissance d’équivalence en production biologique : le délai passe de 2 à 3 ans pour effectuer l’évaluation par observation directe

Le règlement UE n° 2021/1698 du 13 juillet 2021 est modifié en ce qui concerne l’allongement du délai pour effectuer l’évaluation par observation directe dans le cadre de la demande de la reconnaissance d’équivalence en production biologique conformément au règlement UE n° 2018/848 du 30 mai 2018.

Produits de la mer et d’eau douce

Coquillages vivants : nouvelles conditions sanitaires de transfert et de traçabilité

Un nouvel arrêté du 29 août 2023 fixe les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants. Il prend en compte les dispositions européennes, notamment le règlement CE n° 853/2004 du 29 mai 2004. En vigueur à compter du 1er octobre 2023, il abroge et remplace l’arrêté du 6 novembre 2013.

Contrôles officiels – Dispositions européennes

Produits alimentaires composés exemptés des contrôles officiels à l’importation dans l’UE : la liste s’allonge

Un règlement européen complète la liste des produits alimentaires composés à faible risque et de longue conservation qui sont exemptés des contrôles officiels des postes de contrôle frontaliers.

Signes de la qualité (SIQO)

AOP et IGP : lorsque « Île de beauté » et Corse ne font qu’un

Le Tribunal de l’Union européenne confirme que la Commission dispose d’une marge d’appréciation autonome s’agissant de la décision d’enregistrer une dénomination en tant qu’AOP ou IGP au regard des conditions d’éligibilité à l’enregistrement prévues dans le règlement UE n° 1151/2012, même si cette décision est contraire à celle des autorités et juridictions nationales. La Commission européenne a ainsi justifié sa décision de rejeter les demandes de protection en tant qu’indications géographiques des trois dénominations « Jambon sec de l’Île de Beauté », « Lonzo de l’Île de Beauté », « Coppa de l’Île de Beauté », en ce qu’elles évoquent les appellations d’origine protégées (AOP) déjà enregistrées « Jambon sec de Corse »/« Jambon sec de Corse – Prisuttu », « Lonzo de Corse »/« Lonzo de Corse – Lonzu » et « Coppa de Corse »/« Coppa de Corse – Coppa di Corsica ».